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    Textes juridiques

    Arrêté du Chef du Gouvernement n° 3.95.17 en date du 4 aout 2017 fixant les seuils des salaires forfaitaires mensuels et les seuils des indemnités de transport au profit des experts et des agents recrutés par contrat dans les administrations pu

    Circulaire du chef du gouvernement n° 3/17 du 11 ramadan 1438 (6 juin 2017) sur la procédure de prolongation de la limite d’âge de mise à la retraite. ( version arabe)

    Arrêté du Ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique n° 2261.16 du 24 mai 2017 complétant le décret n° 977.13 du 19 mars 2013. (version arabe)

    Décret n° 2.17.265 du 23 juin 2017 relatif à la détermination des procédures de réception des observations, propositions et plaintes des usagers, et la garantie de leur suivi et traitement.(version arabe)

    Décret n° 2.17.264 du 23 juin 2017 portant création de La Commission nationale anticorruption.( version arabe)

    Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la Modernisation de l'Administration n° 2652.16 du 1er septembre 2016 complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013 . (version arabe).

    Décret n° 2.16.529 relatif à la situation des adjoints administratifs du 4ème grade et des adjoints techniques du 4ème grade stagiaires intégrés aux grades d’adjoint administratif et d’adjoint technique de 3ème grade (voir version arabe).

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