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    Textes juridiques

    Arrêté du Ministre de la Réforme de l’Administration et de la fonction publique n° 1632.17 du 9 octobre 2017 complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013 . (version arabe).

    Arrêté du Ministre de la Réforme de l’Administration et de la fonction publique n° 2488.17 relatif au modèle du formulaire de présentation des plaintes et de la notification de leur réception. (Version arabe)

    circulaire du chef du gouvernement qui fixe les modalités de certification de la conformité des copies à leurs originaux, telles que prévues par le décret n° 2-17-410. (Version arabe)

    Circulaire du Ministre de la réforme de l’Administration et de la Fonction Publique n° 2 F.P du 7 décembre 2017 fixant la limite d'âge des chargés d'études. ( version arabe) .

    Décret n° 2.17.585 du 23 novembre 2017 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projet de loi

    Décret n° 2-17-322 modifiant le décret 2-58-1381 du 27 novembre 1958 fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissement publics

    Décret n° 2.17.582 du 16 octobre 2017 relatif à la Commission nationale de lutte contre la corruption.(Version arabe)

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