Contrôle, contentieux et recours

Dans le cadre des compétences qui lui sont conférées en matière de contrôle, des contentieux et des recours, le ministère de la transition numérique et de la réforme de l’administration assure:

L’accompagnement des administrations publiques dans la résolution des contentieux administratifs liés à la fonction publique ;
Le traitement des dossiers relatifs à l’intégration des fonctionnaires détachés relevant des statuts particuliers;
L’étude des dossiers de détachement des fonctionnaires et des agents élus auprès du parlement ;
Etude et contrôle des projets de contrats de droit public relatifs au recrutement des agents contractuels dans les administrations publiques et les collectivités territoriales ;
Contrôle les formulaires de recrutement ;
Le suivi de l’exécution des jugements et décisions judiciaires définitifs ;
L'étude et le traitement des plaintes et des recours soumis au ministère par les fonctionnaires et agents des administrations de l'État.

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