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Retours et contentieux

Dans le cadre de ses attributions, le Ministère est chargé du contrôle administratif des actes de gestion des ressources humaines de la Fonction Publique, de donner du conseil juridique aux administrations publiques par rapport à la régularisation de la situation administrative et financière des fonctionnaires et l’exécution des jugements et décisions de justice administrative.

L’intervention du ministère dans le domaine du contentieux administratif est régie par :

Elle porte sur les quatre points suivants :

1 - Examen et préparation des mémoires en réponse

  • Le ministère reçoit des copies des requêtes et mémoires introductifs adressés par les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales aux tribunaux administratifs.
  • Il procède au  renvoi de ces mémoires aux administrations et collectivités locales concernées pour préparation des mémoires en réponse. Ces réponses sont par la suite étudiées par le  MFPMA  qui émet ses observations en invitant les administrations concernées à revoir les décisions susceptibles d’être annulées par la justice et à appuyer le cas échéant, les décisions prises dans la légalité par des pièces justificatives et des moyens juridiques.
  • Le MFPMA procède à la préparation des mémoires en réponse en coordination avec l’agent judiciaire du royaume dans le cas où il est considéré comme partie dans le litige.

2 – Suivi de l’exécution des jugements et des arrêts judiciaires définitifs en matière de la fonction publique

  • Le ministère incite les administrations publiques et collectivités locales  à l’exécution des jugements et arrêts, et ce, conformément au principe de la chose jugée, au code de la procédure civile et aux circulaires du premier ministre
  • En cas de difficulté d’exécution des jugements et arrêts, le ministère procède à la tenue de réunions en coordination avec le ministère de l’économie et des finances pour trouver une solution adéquate au problème posé.

3 – Préparation des réponses aux questions  rémanentes de l'institut ALWASSIT
 

4 – Participation aux assises d’enquête faites par les instances judiciaires administratives.

 
 

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