Institutions de contrôle et d’inspection

Les inspections générales des ministères sont un outil essentiel de contrôle interne, car elles accomplissent des missions de surveillance, d'audit et d'évaluation des résultats, tout en assurant la coordination, la communication et le suivi avec l'institution du Médiateur. Elles coopèrent également avec la Cour des comptes, l'Inspection générale des finances et l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Les missions des inspections générales des ministères diffèrent de celles des inspections générales soumises à des régimes spéciaux et qui sont concernées par le contrôle dans le domaine de compétence du secteur en question, comme l'Inspection générale des finances, relevant du ministère de l'Économie et des Finances, ou l'Inspection générale de l'administration territoriale au ministère de l'Intérieur, ou encore l'Inspection du travail relevant du ministère chargé du travail, entre autres.

Le décret n° 2.11.112 du 20 Rajab 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères a défini les compétences assignées à ces inspections générales, les règles encadrant leur fonctionnement, ainsi que les conditions et modalités d'exercice des missions d'inspection.

L'inspection générale d'un ministère relève directement de l'autorité du Ministre. Elle est dirigée par un inspecteur général, à qui sont confiées plusieurs compétences, réparties en trois domaines :
1. Domaine de l’inspection et de la surveillance, visant à :

Veiller à la bonne application des textes législatifs et réglementaires ainsi qu’à la bonne gestion des fonds publics ;
Effectuer des contrôles et audits internes relatifs à la préparation, à la conclusion et à l'exécution des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
Enquêter sur les plaintes et réclamations adressées au ministère par les citoyens ou ses partenaires, ainsi que sur celles des fonctionnaires ou employés ;
Renforcer l’éthique, notamment en révélant les conflits d’intérêts des fonctionnaires et en en informant le ministre ;
Suivre les recommandations formulées dans les rapports des juridictions financières, de l’Inspection générale des finances et de l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

2. Domaine de l’audit et de l’évaluation, visant à :

Effectuer des audits et formuler des propositions pour améliorer la performance et l'efficacité ;
Vérifier la tenue des registres d’inventaire des biens immobiliers, des équipements et des stocks ;
Évaluer les résultats des activités des services centraux et déconcentrés du ministère, en les comparant aux objectifs et aux coûts en résultant ;
Fournir des conseils à la demande.

3. Domaine des relations avec le Médiateur, qui consiste à accomplir les missions prévues à l’article 25 du Dahir n° 25-11-1 du 12 Rabi’ II 1432 (17 mars 2011) portant création de l'institution du Médiateur.

Selon les exigences du décret susmentionné, les inspections générales des ministères doivent élaborer un programme annuel des opérations d’inspection à réaliser sur mandat des ministres concernés, dans le cadre d'une démarche méthodique. Elles réalisent également des contrôles inopinés, à la suite d'instructions, et consignent les résultats de leurs inspections et investigations dans des rapports soumis aux ministres concernés, en plus de la préparation d’un rapport annuel sur les affaires qui leur sont soumises.

L’inspecteur général est nommé, en vertu des dispositions du Dahir n° 205-99-1, parmi les cadres supérieurs de l’administration publique, des établissements publics ou du secteur privé disposant d’un haut niveau de formation et d’une expérience suffisante en matière de gestion administrative, financière, comptable, d’audit et de contrôle de gestion. Il bénéficie d’une rémunération forfaitaire, ainsi que des indemnités et avantages accordés à un directeur de l'administration centrale. Les fonctionnaires chargés des missions d'inspection sont nommés par décision du ministre concerné parmi les cadres supérieurs, selon les conditions requises pour être désigné chef de service ou chef de division dans les administrations centrales. Le nombre de bénéficiaires des indemnités accordées à un chef de service ne peut excéder dix (10), et pour un chef de division, il ne peut dépasser quatre (4).

Textes juridiques liés aux inspections générales des ministères :

Décret N° 2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères.
Circulaire N° 08/2011 du 25 Aout 2011, du chef du gouvernement, sur l’activation du rôle des inspections générales des ministères.
Circulaire N°9/18 D du 07 Mai 2018, du chef du gouvernement, relative à la création d’une cellule de suivi des décisions traités par les inspections générales des ministères.

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