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    Textes juridiques

     

    • Arrêté du président délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire n° 2482.25 du 21 octobre 2025.

     

    • Arrêté conjoint du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances chargé du budget  et Ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration n° 2697.25 du 10 novembre 2025.

     

    • Décret n° 2.25.861 du 11 décembre 2025 Instituant des mesures diverses relatives à la situation statutaire des magistrats des juridictions financières.

     

    • Arrêté de la Ministre déléguée auprès du chef du Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration n° 1410.25 complétant l’Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement Chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration n° 977.13 du 19 mars 2013.

     

    • Décret n° 2.25.539 modifiant le décret n° 2.05.1012 du 3mai 2006 fixant les taux des indemnités relatives aux heures supplémentaires allouées aux cadres appartenant au corps des enseignants.

     

    • Décret n° 2.25.819 relatifs aux indemnités de fonctions allouées aux étudiants stagiaires des facultés de médecine et de pharmacie et médecine dentaire.

     

    • Décret n° 2.25.818 modifiant le décret royal n° 747.67 du 27 février 1968 portant statut des internes des hôpitaux de la santé publique.

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