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    Fonctions supérieures et postes de responsabilité

     Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, qui a consacré les principes d'égalité des chances, du mérite, de transparence, d'égalité et d'intégrité, de nouveaux textes ont été promulgués concernant la nomination aux fonctions supérieures et aux postes de responsabilité, qui ont donné au gouvernement un large pouvoir pour la nomination à ces postes, afin de lui permettre, de sélectionner les cadres compétents capables d'assumer la responsabilité de gestion des services publics.


    Nomination aux fonctions supérieures :

    • La loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la constitution : cette loi organique fixe  les principes et les critères de nomination à ces fonctions, et établit la liste des établissements et entreprises publics stratégiques et la liste des fonctions supérieures objet de délibération au conseil du gouvernement;
    • Le Décret n° 2.12.412 du 11 octobre 2012 pris pour l’application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures.

    Nomination des chefs de divisions et chefs de services :

    • Le décret n°2.11.681 du 25 novembre 2011 fixant les modalités de nomination des chefs de division et chefs de services (2011)

    Depuis 2011, l’accès aux emplois de chefs de division et chefs de services et de certains emplois similaires, est soumis à une procédure d’appel à candidature ouverte aux candidats remplissant certaines conditions d’ancienneté (compétence, formation et de mérite…).
         L’objectif visé été d’Attirer les compétences de haut niveau, aptes à améliorer et à augmenter le niveau manageriel des services publics et garantir leur efficacité afin d’améliorer la qualité des prestations.

     
     
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    Circulaire du Ministre de la réforme de l’administration et de la fonction publique n° 1 du 5 février 2019 relative aux conditions de candidature au poste de chef de division ou de chef de service au sein des administrations publiques.(version arabe)

    Loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures

    Décret n° 2.12.412-nomination aux fonctions supérieures ;

    Arrêté du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration n° 12.3448 du 12 Octobre 2012 fixant le modèle d’imprimé cité à l’article 3 du décret n° 2.12.412 du 11 Octobre 2012. (version arabe)

    Décret n° 2.12.764 du 18 juillet 2014. (version arabe)

    Circulaire du chef du gouvernement n° 7/2013 relative aux modalités de nomination aux postes de responsabilité dans les établissements publics. (version arabe)

    Circulaire du chef du gouvernement n° 3/2013 relative à l'identification du nombre des emplois supérieurs vacants. (version arabe)

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