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    Textes juridiques

     

    • Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.

     

    • Décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une recherche publique.

     

    • Décret n° 2.22.141 relatif à l'application de certaines dispositions de la loi n° 55.19 sur la simplification des procédures et formalités administratives concernant les actes administratifs délivrés par les collectivités territoriales, leurs groupements.

     

    • Circulaire du chef du gouvernement n° 8/2023 en date du 17 mai 2023 relative aux congés de maladie et de maternité.

     

    • Décret n° 2.22.81 du 30 mars 2023 portant délégation de pouvoir et de signature.

     

    • Arrêté de la Ministre déléguée auprès du Chef de Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration n° 2981.22 du 04 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013

    • Loi organique n° 14.22 modifiant et complétant la loi organique n 106.13 portant statut des magistrats.

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