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    Textes juridiques

     

    • Loi organique N° 97.15 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.

     

    • Décret n° 2.23.1195 du 30 janvier 2025 relatif au statut particulier du corps des attachés scientifiques du ministère de la Santé.

     

    • Arrêté du Chef du gouvernement n° 3.05.25  du 4 février 2025  portant modification de l’heure légale.

     

    • Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration n° 3077.24 complétant l’arrêté  n° 977-13 du 19 mars 2013 fixant la liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts.

     

    • Décret n° 2.24.1096 du 6 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

     

    • Décret n° 2.24.865 fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée.

     

    • Décret n° 2.24.1056 modifiant et complétant les décrets n°2.23.545, n° 2.23.546 et n° 2.98.548 relatifs aux statuts des corps d'enseignants-chercheurs.

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