Cadre incitatif : informations pratiques

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Circulaire n° 15-2025, les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring peuvent bénéficier d’un ensemble d’avantages et de contributions de l’État, sous réserve du respect des critères d’éligibilité définis dans les manuels des procédures annexés à la Circulaire. Ci-après quelques informations pratiques sur la mise en œuvre opérationnelle du cadre incitatif de l’Offre Offshoring Maroc :

Q1. Comment puis-je bénéficier de l’Avantage lié à l’Impôt sur le Revenu (AIR) ?

L’Avantage lié à l’à l’Impôt sur le Revenu (AIR) est destiné aux entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring, telles que définies dans la Circulaire n° 15-2025, et installées dans les P2I Offshoring ou dans les régions non dotées de P2I Offshoring. Il consiste en une contribution de l’Etat de sorte que la charge fiscale n’excède pas :

• 20% du revenu brut imposable (RBI) par individu pour les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring, remplissant les critères d'éligibilité communs et installées dans les P2I Offshoring ou dans les régions non dotées de P2I Offshoring

• 10% du revenu brut imposable (RBI) par individu pour les entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring, remplissant les critères d'éligibilité spécifiques et installées dans les P2I Offshoring secondaires ou dans les régions non dotées de P2I Offshoring.

Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit :

1. Vérifier l’éligibilité de son dossier au titre de l’exercice fiscal de demande de bénéfice (cf. Annexe 3 – Section I : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ) ;

2. Préparer son dossier de demande de bénéfice (cf. Annexe 3 – Section II : DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DOSSIERS) ;

3. Déposer sa demande (voir la réponse à la question 5).

Important :

Cet avantage n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’investissement mis en place par l’Etat

Q2. Comment puis-je bénéficier de l’Avantage lié à l’Impôt sur les Sociétés (AIS) ?

L’Avantage lié à l’Impôt sur les Sociétés (AIS) est destiné aux entreprises opérant dans les activités de l’Offshoring, telles que définies dans la Circulaire n° 15-2025, et installées dans les P2I Offshoring ou dans les régions non dotées de P2I Offshoring. Il consiste en une prise en charge par l’État à hauteur de 56% du taux de l’IS appliqué aux entreprises opérant dans l’Offshoring.

Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit :

1. Vérifier l’éligibilité de son dossier relatif à l’exercice fiscal de demande de bénéfice (cf. Annexe 4 – Section I : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ) ;

2. Préparer son dossier de demande de bénéfice (cf. Annexe 4 – Section II : DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DOSSIERS) ;

3. Déposer sa demande (voir la réponse à la question 5).

Important :

Cet avantage n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’investissement mis en place par l’Etat.

Q3. Comment puis-je bénéficier de la Prime à l’Emploi (PAE) ?

La prime à l'emploi correspond à 17% du revenu brut imposable annuel (RBI), plafonné à 300 000,00 MAD, accordée une seule fois pour chaque nouvel emploi direct et stable créé.

Cette mesure est destinée à toutes les entreprises Offshoring quel que soit leur lieu d’installation.

Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit :

1. Vérifier l’éligibilité de son dossier au titre de l’exercice fiscal de demande de bénéfice ; (cf. Annexe 5 – Section II : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ) ;

2. Préparer son dossier de demande de bénéfice (cf. Annexe 5– Section V : DÉPÔT ET INSTRUCTION DES DOSSIERS) ;

3. Déposer sa demande (voir la réponse à la question 5).

Important :

Cet avantage n’est pas cumulable avec toute autre prime à l’emploi instituée par un autre dispositif de soutien à l’investissement mis en place par l’Etat.

Q4. Comment puis-je bénéficier de la Prime à la Formation (PAF) ?

La prime à la formation correspond à 3,5% du revenu brut imposable annuel (RBI) du salarié, plafonné à 300 000 DH, et est accordée pour chaque salarié éligible durant la période de validité de la circulaire (crédit de 5 ans par salarié).

Cette mesure est destinée à toutes les entreprises Offshoring quel que soit leur lieu d’installation.

Pour bénéficier de cet avantage, l’entreprise doit :

1. Vérifier l’éligibilité de son dossier au titre de l’exercice fiscal de demande de bénéfice ; (cf. Annexe 6– Section II : CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ) ;

2. Obtenir un certificat d’éligibilité à validité annuelle délivré par l’Autorité Gouvernementale Chargée de la Transition Numérique, après validation par le Comité Technique de l’Offshoring (cf. Annexe 6 – Section IV : DEPOT, INSTRUCTION ET ENGAGEMENT DES DOSSIERS) ;

3. Déposer un dossier d’engagement par formation comprenant les pièces justificatives requises (cf. Annexe 6 – Section IV : DEPOT, INSTRUCTION ET ENGAGEMENT DES DOSSIERS) (voir la réponse à la question 5) ;

4. Réaliser les actions de formation auprès d’un opérateur de formation éligible ;

5. Déposer le dossier de paiement (cf. Annexe 6 – Section VI : DEPOT, INSTRUCTION ET PAIEMENT DES DOSSIERS DE LA PAF) (voir la réponse à la question 5).

Q5. Quelles sont les modalités de dépôt des dossiers pour bénéficier des avantages incitatifs ?

• Pour l’avantage lié à l’IR (AIR), l’avantage lié à l’IS (AIS) et la Prime à l’Emploi (PAE) 
  Le dépôt des dossiers au titre de l’année N se fait entre le 31 mars et le 31 mai de l’année N+1.
  Les demandes doivent être déposées physiquement auprès de l’Autorité Gouvernementale Chargée de la Transition Numérique (AGCTN) et/ou via toute plateforme digitale mise en place à cet effet.

• Pour la Prime à la Formation (PAF) 
  Un dossier d’engagement par formation est envoyé électroniquement à l’ANAPEC avant la réalisation des actions de ladite formation.
  Le dépôt du dossier de paiement se fait physiquement auprès de l’ANAPEC et/ou via toute plateforme digitale mise en place à cet effet, et ce entre le 31 mars et le 31 mai de l’année N+1.

Q6. Qu’est-ce qu’un certificat d’éligibilité pour la Prime à la Formation (PAF) et comment l’obtenir ?

Le certificat d’éligibilité est un document délivré par l’Autorité Gouvernementale Chargée de la Transition Numérique (AGCTN), sur validation du Comité Technique de l’Offshoring (CTO), aux entreprises exerçant dans les activités de l’Offshoring, quel que soit leur lieu d’installation, conformément aux dispositions de la Circulaire n° 15-2025. 

Pour l'obtenir, l'entreprise dépose une demande par mail à l'adresse "certificat-éligibilité@mmsp.gov.ma" complétée d'un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

• Demande de certificat d’éligibilité signée et cachetée par le représentant légal;

• Statuts de l’entreprise ; 

• Registre de commerce (modèle 7) ;

• Références de l’entreprise (point B-2) ;

• Description détaillée de l’activité (en précisant l’écosystème) ;

• Nombre et catégorie d’employés (point D) ;

• Etats de synthèse (liasse fiscale) ;

• Attestation de chiffre d’affaires global ; 

• Attestation de chiffre d’affaires à l’export de services ; 

• Attestation de Régularité Fiscale datant de moins de trois mois au moment du dépôt ; 

• Attestation de Régularité TGR ;

• Attestation originale récente délivrée par la CNSS justifiant le nombre de salariés déclarés à la fin de l’exercice fiscal ;

• Attestation originale récente délivrée par la CNSS justifiant la régularité de déclaration de salaires et de paiement de cotisations.

Ce certificat est délivré sur la base du dernier exercice fiscal déclaré et ce, après le dépôt physique du dossier, conformément aux dispositions de la Circulaire n°15-2025.

Q7. Comment sont gérés les dossiers en instance de paiement pour les mesures incitatives de l’Offre Offshoring Maroc ?

Les dossiers en instance de paiement bénéficient d’un suivi rigoureux et personnalisé assuré par une équipe expérimentée de la Direction des Infrastructures Cloud et de l’Offshoring, qui accompagne les entreprises tout au long du processus pour garantir la rapidité, la transparence et l’efficacité du traitement.

Cette équipe assure notamment :

• L’interface directe avec les entreprises et les investisseurs potentiels, afin de faciliter l’accès aux mesures incitatives ;

• L’instruction et le suivi des dossiers de demande de bénéfice des mesures incitatives en étroite coordination avec le CTO ;

• L’accompagnement, le conseil et l’assistance technique pour le montage des dossiers ;

• La communication sur les modalités et conditions de bénéfice des mesures ;

• Le secrétariat du Comité Technique de l’Offshoring.