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    Textes juridiques

    Circulaire du Ministre de la réforme de l’Administration et de la Fonction Publique n° 2 F.P du 7 décembre 2017 fixant la limite d'âge des chargés d'études. ( version arabe) .

    Décret n° 2.17.585 du 23 novembre 2017 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projet de loi

    Décret n° 2-17-322 modifiant le décret 2-58-1381 du 27 novembre 1958 fixant les conditions d’attribution des prestations familiales aux fonctionnaires, personnels militaires et agents de l’Etat, des municipalités et des établissement publics

    Décret n° 2.17.582 du 16 octobre 2017 relatif à la Commission nationale de lutte contre la corruption.(Version arabe)

    Décret n 2-17-535 relatif au statut du corps interministériel des infirmiers et techniciens de la santé. ( version arabe)

    Décret n°2-17-682 du 30 octobre 2017 chargeant certains membres du gouvernement d’assurer l’intérim des membres démis de leurs fonctions. ( version arabe)

    Décret n°2-17-410 fixant les modalités de certification des copies conformes. ( version arabe) ;

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