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    Textes juridiques

    Décret n° 2-19-1084 modifiant le décret n° 2-05-1229 octroyant une indemnité pour la séance de formation aux artisans assurant la formation aux instituts et centres de formation relevant du Département de l'Artisanat.

    Décret n° 2-19-1013 instituant une rémunération pour la vérification au profit des fonctionnaires exerçant les missions de la vérification aux juridictions financières.

    Décret n°2.19.1086 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'Intérieur.

    Décret n° 2-19-1069 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 038.13 portant institution de l'Ecole Nationale Supérieur d'Administration.

    Décret n° 2-19-1070 modifiant le décret n° 2-94-100 portant statut particulier de l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale.

    Décret n° 2-19-281 modifiant et complétant le décret n° 2-13-165 fixant les conditions et la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur.

    Décret n° 2-19-1071 modifiant le décret n° 2-04-534 portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

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