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    Textes juridiques

     

    • Décret n°2.23.819 du 6 octobre 2023 relatif au Statut unifié des fonctionnaires du département de l'Education nationale.

     

    • Décret n° 2.23.405 du 8  juin 2023  portant création d’une Direction générale de la Transition Numérique et fixant ses attributions et son organisation.

     

    • Décret n° 2.23.404 du 8  juin 2023  fixant les attributions et organisation du département de la Réforme de l’Administration.

     

    • Décret n° 2.23.530 du 13  juin 2023  portant délégation de certains attributions et pouvoirs à la Ministre Déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargé de la transition numérique et de la réforme de l'administration.

     

    Décret n°2.22.385 relatif à la délimitation de la liste des décisions administratives nécessaires pour la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes ne dépasse pas 30 jours.

     

    • Décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.

     

    • Décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une recherche publique.

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