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    Textes juridiques

     

    • Décret n° 2.24.1096 du 6 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

     

    • Décret n° 2.24.865 fixant la liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats et la liste des maladies leur donnant droit à des congés de maladie de moyenne et longue durée.

     

    • Décret n° 2.24.1056 modifiant et complétant les décrets n°2.23.545, n° 2.23.546 et n° 2.98.548 relatifs aux statuts des corps d'enseignants-chercheurs.

    • Décret n° 2.23.1194 du 1er juillet 2024  modifiant et complétant le décret n° 2.90.471 du  25 décembre 1990 relatif à l'octroi d'un complément de rémunération aux enseignants-chercheurs en médecine, pharmacie et médecine dentaire.

    • Décret n°2.23.547 du 12 juin 2024 modifiant et complétant le décret n°2.98.548 du 15 février 1999 portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire.

     

    • Décret n° 2.23.661 du 20 février 2024 modifiant et complétant le décret n° 2.21.345 du 16 juin 2021 relatif au corps des greffiers des juridictions financières.

     

    • Décret n°2.24.140 relatif au statut particulier des fonctionnaires du ministère de l'Éducation nationale.

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