loi organique n° 12.14 promulguée par le dahir n° 1.15.61 du 2 juin 2015 modifiant et complétant la Loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitu | Ministère de l’Intelligence artificielle, de la Transformation numérique et de la Réforme de l’Administration