Loi n° 72.14 promulguée par le dahir n° 1.16.110 du 16 Kaada 1437 (20 Août 2016) fixant la limite d’âge des fonctionnaires et agents de l’Etat affilés au régime des pensions civiles. | Ministère de l’Intelligence artificielle, de la Transformation numérique et de la Réforme de l’Administration