Est publié au bulletin officiel N° 5944 du 15 Joumada II 1432 (19 mai 2011) Dahir N° 1-11-10 du 14 Rabie I 1432 (18 février 2011) pour l’application de la loi N° 50-05 modifiant et complétant certaines dispositions du Statut Général de la F | Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration