Décret n° 2.12.412 du 11 Octobre 2012 relatif à l'application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02.12 relative à la procédure de nomination aux emplois supérieurs délibérée au sein du conseil du gouvernement (En ar | Ministère de l’Intelligence artificielle, de la Transformation numérique et de la Réforme de l’Administration