Arrêté de la Ministre déléguée auprès du Chef de Gouvernement chargée de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration n° 2981.22 du 04 novembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté n° 977.13 du 19 mars 2013 | Ministère de l’Intelligence artificielle, de la Transformation numérique et de la Réforme de l’Administration