Décret n° 2.12.95 modifiant le décret n°2.99.649 du 6 octobre 1999 relatif à la protection et à l’indemnisation de certaines catégories de personnels du ministère de la sauté publique au titre des risques professionnels. (version arabe). | Ministère de la Transition Numérique et de la Réforme de l'Administration