La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives adopte le projet de loi organique n° 026.26 modifiant la loi relative aux nominations aux fonctions supérieures

9 juin 2026

La Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives de la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le mardi 9 juin 2026, le projet de loi organique n° 026.26 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des articles 49 et 92 de la Constitution.

Le texte a été présenté devant les membres de la commission par Mme Amal El Fallah Seghrouchni, ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration. Elle a exposé les principales dispositions et les objectifs poursuivis par ce projet de loi.

La ministre a indiqué que ce projet vise à actualiser et compléter les listes des établissements et entreprises publics stratégiques ainsi que des fonctions supérieures dont les nominations font l’objet d’une délibération, afin d’adapter le cadre juridique et réglementaire aux évolutions institutionnelles et législatives qu’a connues le Royaume.

Le projet comporte trois modifications principales :

L’inscription de l’Agence nationale de protection de l’enfance parmi les établissements publics stratégiques dont la nomination des responsables est délibérée en Conseil des ministres.
L’actualisation de la dénomination de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice, conformément aux nouvelles dispositions légales qui la régissent.
L’ajout du poste de conservateurs judiciaires généraux à la liste des fonctions supérieures au sein des administrations publiques dont les nominations sont délibérées en Conseil de gouvernement.

Mme la ministre a souligné que ces amendements s’inscrivent dans la poursuite de la modernisation du dispositif juridique encadrant les nominations aux fonctions supérieures et dans le renforcement de sa cohérence avec les transformations institutionnelles et législatives que connaissent les différents secteurs et établissements nationaux.

Ce projet intervient après son adoption préalable par le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres le 9 avril 2026, dans l’attente de l’achèvement de son parcours législatif conformément aux dispositions.

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