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ⴰⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ

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ⴰⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ, ⵉⴳⴰ ⵜ ⵓⵙⴰⵜⵉ ⴰⵎⵔⵙⴰⵍ ⵉⵥⵍⵉⵏ ⵉⵍⵓⴳⵏⵏ ⵓⵍⴳⵉⵏⵏ ⴷ ⵉⵎⴰⴷⴷⴰⵙⵏ ⵉⵣⴷⵉⵏ ⴷ ⵓⵙⵡⵓⵔⵉ ⴷ ⵓⵙⵡⵓⴷⴷⵓ ⵏ ⵓⵣⴰⵣⵓ ⴰⵣⵣⵓⵍⴰⵏ ⵏ ⵓⵎⵙⵖⴰⵏ ⴳ ⵢⵉⴳⵔ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ. ⵎⵇⵇⴰⵔ ⵉⵜⵜⴰⵖⵓⵍ ⵓⵏⴳⵔⴰⵡ ⴰⴷⵙⵍⴰⵏ ⴰⵎⴰⵜⴰⵢ ⵏ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ ⵙ ⵓⵙⴰⴽⵓⴷ ⵏ ⵡⵓⴼⵓⵖ ⵏⵏⵙ ⵖⵔ ⵓⵙⴳⴳⵯⴰⵙ ⵏ 1958 (ⴷⴰⵜ ⵡⵓⴼⵓⵖ ⵏ ⵓⴷⵓⵙⵜⵓⵔ ⴰⵎⵣⵡⴰⵔⵓ) ⵎⴰⵛⴰ ⴷⵉⴳⵙ ⴰⵟⵟⴰⵚ ⵏ ⵉⵎⵏⵣⴰⵢⵏ ⵉⴷⵙⵍⴰⵏⵏ ⵉ ⵓⵙⵔⵙ ⵏ ⵢⴰⵜ ⵜⵙⵖⵏⵜ ⵜⴰⴳⴷⵓⴷⴰⵏⵜ ⵖⵔ ⵎⵓ ⵉⵍⵍⴰ ⵓⵏⴳⵔⴰⵡ ⴷ ⵓⵙⵏⴰⵎ ⵏ ⵉⵣⵔⴼⴰⵏ ⴷ ⵉⵣⵓⵛⵛⵍⵏ ⵉⵣⴷⵉⵏ ⴷ ⵓⴼⵔⵉⵙ ⵏ ⵓⵎⵙⵖⴰⵏ ⴷ ⵉⵍⵓⴳⵏⵏ ⵉⵙⵏⵎⴰⵍⴰⵏ ⴰⵣⴰⵣⵓ ⵏⵏⵙ ⴰⵣⵣⵓⵍⴰⵏ.

 

 
 

CHAPITRE PREMIER : Principes généraux et conditions juridiques du fonctionnaire (articles 1 à 7)

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  • Egalité d’ accès aux emplois publics ;
  • Interdiction de discrimination;
  • Définition du fonctionnaire: nomination et
  • titularisation dans un grade ;
  • Situation statutaire et réglementaire.
 
 

CHAPITRE II : Organisation de la Fonction Publiqueb(Articles 8 à 12)

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Mission de l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique :

  • Respect de l’application des textes relatifs à la fonction publique;
  • Élaboration des textes relatifs à ce domaine (textes généraux, statuts particuliers, rémunérations…);
  • Contribution à l’amélioration des méthodes et conditions de travail;
  • Constitution d’une documentation et des statistiques;
  • Contrôle (visa préalable) des actes réglementaires concernant la fonction publique.

- Institution de participation :

  • conseil supérieur de la fonction publique ;
  • Commissions administratives paritaires.
 
 

CHAPITRE III : Droits et devoirs des fonctionnaires ( Articles 13 à 20)

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1-    droits et garanties:

  • droit liés à la carrière (rémunération, avancement...) ;
  • droit syndical ;
  • protection contre les menaces, attaques, outrages et injures;
  • protection du dossier individuel du fonctionnaire: Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne doit y figurer;
  • couverture sociale.

2-    Devoirs et obligations:

  • obligation de discrétion professionnelle et de  réserve pour tout ce qui concerne les faits et les informations dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ;
  • Obligation de respecter et faire respecter l’autorité de l’Etat;
  • Interdiction d’exercice, à titre professionnel, une activité privée lucrative;
  • Obligation de déclarer à l’administration le métier du conjoint lorsque celui-ci exerce, à titre lucratif, une
  • profession libérale ou une activité habituelle relevant du secteur privé;
  • Interdiction d’avoir des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire;
  • Exécution des tâches et instructions des supérieurs hiérarchiques : responsabilité à l’égard du supérieur hiérarchique de l’autorité qui lui est confié.
 
 

CHAPITRE IV : Accès à la fonction Publique et déroulement de carrière (articles 21 à 64)

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  •   Le recrutement ;
  •   La rémunération ;
  •   Notation et Avancement ;
  •   Positions .
 
 

CHAPITRE V : Sanctions disciplinaires (articles 65 à 75 bis)

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  • Le dispositif juridique ;
  • Les garantie en matière disciplinaires ;
  • Aggravation de la sanction ;
  • Réhabilitation ;
  • Abandon de poste. 
 
 

CHAPITRE VI: Sortie du Service (articles 76 à 86)

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La sortie résulte de :

  • La démission régulièrement acceptée ;
  • Le licenciement;
  • Révocation;
  • L’admission à la retraite.
 
 

Statut Général de la Fonction Publique

Principales révisions du SGFP

Rapport général relatif au Colloque National sur la Refonte du Statut Général de la Fonction Publique (En arabe)

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