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Commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires sont des instances consultatives qui traitent certains cas individuels relatifs au parcours professionnel du fonctionnaire, prévus par le dahir n° 1.58.008 du 4 chaban 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique et les décrets d’application.


Ces commissions sont composées d'un nombre égal des représentants de l'administration qui sont nommés par arrêté du ministre concerné, et des représentants des fonctionnaires élus par les fonctionnaires de l'administration concernée.

Des commissions administratives paritaires ayant compétence dans les limites fixées par le statut général de la fonction publique et les décrets d’application que chaque ministre l’instituera dans les administrations ou services qui sont placés sous son autorité.

 

 
 

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