Formation continue

Le décret du 2 décembre 2005 a pour objectifs de poser les grands principes de la stratégie de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’Etat, ainsi que les règles régissant leur situation administrative durant cette période de formation.

Principaux objectifs

  • Mettre en place une vision stratégique unifiée en matière de formation continue ;
  • Inciter les administrations publiques à élaborer des plans sectoriels   de formation continue répondant à leurs besoins ;
  • Renforcer la coordination interministérielle en vue de mutualiser les efforts en matière de formation continue ;
  • Assurer l’évaluation des programmes de formation continue

Contenu du décret

Aspects institutionnels et organisationnels de la formation continue

- La commission de coordination de la formation continue
- composition de la commission
Une Commission de coordination de la formation continue est créée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Modernisation des Secteurs Publics. Elle  comprend :

  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la Modernisation des Secteurs Publics, président ;
  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des Finances, membre ;
  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Education nationale, membre ;
  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Enseignement supérieur, membre ;
  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la Formation des cadres, membre ;
  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la Recherche scientifique, membre ;
  • Un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de la Formation professionnelle, membre.

- Attributions de la commission
La Commission  est chargée de :

  • présenter des propositions relatives à la stratégie de la formation continue,  en collaboration avec les départements ministériels ;
  • présenter des propositions  en vue  d’assurer la conformité des plans sectoriels de la formation continue avec la stratégie de la formation continue ;
  • évaluer le bilan de la formation continue et élaborer un rapport à ce sujet, qu’elle présente à l’autorité gouvernementale chargée de la Modernisation des Secteurs Publics ;
  • faire des recommandations pour améliorer le système de formation continue et proposer, dans ce domaine, des programmes transversaux ;
  • présenter des propositions pour améliorer la formation des formateurs relevant de l’administration publique.

- Stratégie de la formation continue

  • L’autorité gouvernementale chargée de la Modernisation des Secteurs Publics fixe, par arrêté, la stratégie de formation continue sur proposition de la Commission et après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.
  • Chaque département ministériel est tenu d’élaborer son propre plan sectoriel de formation continue conformément à la stratégie générale préalablement établie.
  • Chaque ministère élabore un rapport sectoriel portant sur le bilan financier et pédagogique annuel de la formation continue. Ce rapport est soumis à la Commission de coordination, en vue de l’élaboration d’un rapport sur le bilan de la formation continue. Ce rapport est présenté au Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics.

- Situation des fonctionnaires et agents de l’Etat au cours de la formation continue
Conditions pour bénéficier de la formation continue :

  • Les fonctionnaires et agents de l’Etat sont désignés, par le chef de l’administration dont ils relèvent, afin de suivre une formation continue, selon les besoins du service.
  • Lesdits fonctionnaires continuent à bénéficier des rémunérations correspondant à leurs situations statutaires mais également, des indemnités liées à l’exercice des fonctions supérieures au cas où la durée de la formation est inférieure ou égale à trois mois.
  • Pour bénéficier de la formation continue, sanctionnée par un diplôme ou un certificat, quatre  conditions doivent être réunies :
  • L’accord du chef de l’administration à laquelle ils appartiennent et,
  • en cas de détachement, l’accord du chef de l’administration d’origine, sur proposition de l’administration auprès de laquelle ils sont détachés ;
  • La formation continue doit porter sur un domaine en relation avec
  • les attributions du département concerné. Cette formation n’est
  • octroyée que dans le  cas où elle  n’est pas dispensée au Maroc  ;
  • Les intéressés doivent justifier d’au moins quatre années de service effectif au sein de l’administration publique ;
  • Les intéressés doivent signer un engagement visant à servir l’administration concernée durant une période de huit années au moins;

En cas de non respect dudit engagement, les fonctionnaires doivent rembourser totalement ou partiellement les montants dont ils ont bénéficié, sauf si le non respect dudit engagement est indépendant de leur volonté.


- Indemnités allouées  aux  fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficiant de la formation continue au Maroc.

  • Lorsque la durée de la formation ne dépasse pas six mois et que cette dernière est organisée au Maroc et à l’extérieur de la ville de résidence, les fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficient du transport, de la nourriture et de l’hébergement.
  • Si ces prestations ne leur sont pas assurées gratuitement, les fonctionnaires concernés bénéficient d’une indemnité  journalière pour les frais de déplacement.

- Indemnités allouées  aux  fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficiant de la formation continue à l’étranger.

  • Les fonctionnaires peuvent prétendre à des indemnités de déplacement et ce, dans le cadre des conventions de partenariat ou de coopération conclues entre le Maroc et les Etats étrangers, les organismes ou les organisations internationales concernés. 
  • Lorsque les intéressés bénéficient de bourses accordées par lesdits Etats, organismes ou organisations internationales, ils ne peuvent en bénéficier que dans la limite de la différence entre le montant de ladite indemnité et les bourses octroyées par les Etats, organismes et organisations précités.   

- Obligations des fonctionnaires et agents de l’Etat durant la formation continue
Les fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficiant de la formation continue doivent obligatoirement :

  • participer aux sessions de formation et aux activités organisées à leur profit ;
  • établir un rapport à l’issue des sessions de formation continue et l’adresser à l’administration concernée.

Toute absence non justifiée est considérée comme une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires, conformément à la réglementation en vigueur.

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